LA F.F.A.M.P.

Fermer Accès aux activités FFAMP

Fermer Actions

Fermer CORRESPONDANTS REG.

Fermer GéologiaNouveau-11.gif

Fermer La FFAMP

Fermer La FFAMP en France

Fermer La lettre d'infoNouveau-11.gif

Fermer RENCONTRES

Fermer RENCONTRESNouveau-11.gif

Fermer Sorties- VoyagesNouveau-11.gif

Fermer infos adhérents

Activités Assoc.

Fermer Expo, bourse échange

Fermer Vos actions

Fermer Divers

Fermer Expo-collectionsNouveau-11.gif

Fermer Revue de Presse

Fermer Sorties

Fermer Vos cartes

Clubs adhérents
SCOLAIRES
S.V.T.
Patrimoine Géol.
PRATIQUE
PHOTOS
diapo aléatoire

Collection Lesage

DIAPORAMAS

Fermer  Activités1998

Fermer  Activités2003

Fermer  Activités2005

Fermer  Activités2007

Fermer  Activités2008

Fermer  Activités2009

Fermer  Activités2010

Fermer  Activités2011

Fermer  Activités2012

Fermer  Activités2013

Fermer  Activités2014

Fermer  Activités2015

Fermer  Activités2016

Fermer  Activités2017

Fermer  DIVERS

Fermer  minéraux

Archives Activités
COLLECTIONS
VIDEOS

Vous et la loi - Sécurité, législation, loi


 

SECURITE, LEGISLATION, LOI

   

 SECURITE

Si par principe chacun est responsable de sa propre sécurité, l'organisateur d'une sortie sur le terrain est chargé du respect de cette sécurité (notamment en carrière) susceptible de remettre en cause l'intégrité du groupe et à postériori le droit d'accès à cette carrière pour de futures visites.

      En cas d'accident corporel, il doit être en mesure d'assurer les premiers soins au blessé ou de s'assurer qu'un des participants à cette sortie a les connaissances nécessaires. Ceci est de sa responsabilité en tant qu'organisateur.

   

LEGISLATION

 

Quelques notions de droit et définitions

1 - LA PROPRIETE :
     Quelque soit le lieu où nous nous trouvons, nous empiétons sur une propriété. Le propriétaire du sol possède également le sous-sol avec ce qu'il contient (il y a atténuation de propriété pour les vestiges archéologiques).
     Le propriétaire d'un terrain peut s'opposer à tout passage sur celui-ci, toutefois le fait d'entrer ou de passer sur un terrain non clos ne constitue pas une infraction pénale et ne peut donner lieu qu'à une action civile en dommages et intérêts.

Attention, le fait de passer ou d'entrer sur un terrain préparé (fumé, labouré, hersé,...), ensemencé ou chargé de grains ou fruits tombe sous le coup de la loi. Les prairies naturelles sont considérées comme terrain ensemencé en tout temps. Articles 26/13 et 30/9 du code pénal.

     Le délit est plus grave s'il y a franchissement et/ou dégradation de clôture.

     Les chemins, les forêts, les bas côtés de routes ou de voies ferrées tombent sous le coup des articles R34/11 et R34/12 du code pénal et de différents décrets.

  2 - LE VOL :
     L'article 279 du code pénal précise que "Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol". Cette soustraction étant entendue au sens de déplacement de l'objet avec prise de possession contre le gré du propriétaire avec intention d'en devenir le nouveau propriétaire.Il n'est donc pas nécessaire de connaître le propriétaire, le simple geste de ramasser des minéraux ou des fossiles dans un champ, sur une pente de montagne, dans une carrière qualifie le vol si l'on a l'intention de les garder.

  3 - LES MINES :
     Sont considérées comme mines les gîtes essentiellement exploités pour des minéraux (houille, bauxite, fer, cuivre, soufre,...) qu'ils soient en galerie ou à ciel ouvert. Elles sont régies par le CODE MINIER et n'appartiennent pas au propriétaire du sol mais à l'état. Les fouilles ne peuvent être effectuées sans un permis délivré par l'administration et enregistré au journal officiel.

  4 - LES CARRIERES :
     Les carrières sont laissées à la disposition du propriétaire du sol qui peut l'exploiter lui-même ou la faire exploiter par d'autres. L'article 388 du code pénal rappelle que quiconque aura volé ou tenté de voler des pierres dans les carrières sera passible d'emprisonnement (1 à 5 ans) et d'une amende ( à l'époque en Francs, 500 à 3000frs).

5 - PARCS NATIONAUX, REGIONAUX, SITES CLASSES OU PROTEGES :
     La législation prévoit la fouille et la confiscation des engins, instruments et véhicules utilisés.

 

 CONCLUSION

     Tout minéral, toute roche, tout fossile appartient à quelqu'un, collectivité publique ou particulier. En prélever dans le but d'en devenir propriétaire peut être assimilé à du vol.
     L'autorisation du propriétaire est donc indispensable pour pénétrer dans les propriétés afin d'y prélever l'objet de nos recherches.

Enfin, la vente d'objets collectés est considérée comme vente d'objets volés si le propriétaire du terrain n'a pas donné son accord pour la vente.

______________________________________
LOI

Extrait des articles du Code de l'Environnement:


Article L411-1

Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites géologiques, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leur habitat, sont interdits:
La destruction, l'altération ou la dégradation des sites d'intérêt géologiques, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que
le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites.

Article L411-2
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées:
1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines ainsi protégés.
2° La durée et les modalités de mise en oeuvre des interdictions prises en application de l'article I de l'article 411-1.
Les mesures conservatoires propres à éviter l'altération, la dégradation ou la destruction des sites d'intérêt géologique mentionnés au 1° et la délivrance des autorisations exceptionnelles de prélèvement de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou d'enseignement.

Article L415-3
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende:
1° d)
de détruire, altérer ou dégrader des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que de prélever, détruire ou dégrader des fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites

Projet décret en cours (pdf)


Date de création : 28/10/2010 # 19:52
Dernière modification : 12/06/2012 # 21:47
Catégorie : Vous et la loi
Page lue 4229 fois

Imprimer l'article Imprimer l'article


Réactions à cet article


Réaction n°2 

par JEANPaul le 16/02/2013 # 11:26

La Liberté n'est pas l'Indépendance, elle ne consiste pas à faire ce que l'on veut, mais à pouvoir faire ce que l'on doit faire.
 En dehors des petites tolérances de la vie quotidienne, il est primordial de respecter la propriété des autres.


Réaction n°1 

par cussey le 11/02/2012 # 12:36

Bonjour
Si on qualifie de vol tout ramassage d'objet, ou que ce soit puisque tout terrain a un propriétaire il faut condamner tous les français
Qui n'a jamais ramassé un jour une pierre y compris les géologues mais aussi les enfants.
Qui n' a jamais cueilli une fleur ou ramassé des champignons, ou récolté des insectes.
Nous sommes tous coupables
Raymond Cussey

Language
                                         
Evénements
INFOS
Informations RSS
Nous contacter
Connexion
Votre login :

Votre mot de passe :

Se souvenir de moi

Mot de passe perdu ?

Nombre de membres 387 membres

Les derniers inscrits

-  MICHELINPhilippe  -  ELISSALDEYvan  -  GIRAULTStephanie  -  VIDALNadege  -  CZORNYMichel  -  MASSOTPhilippe  -  PARENTJeanmarie  -  MIRANDEMichele  -  COHENDaniel  -  CHECAMonique  -  CHECAFrancis  -  GODEFROYJulie  -  COUTARELJacqueline  

Connectés : 6

Nombre de membres 6 visiteurs
Nombre de membres 0 membre

Statistiques

527935 visiteurs

Record connexions simultanées :
132, le 01.03.2015

» Forum : 21
» Sujets : 46
» Réponses : 47

Ajouter aux favoris Ecrire à ffampffamp Version mobile

ChatVoir tout

Entrez en chat
Géologias 2017

N° 127 mars 2017 en ligne

lb
100%
rb

N° 128 juin 2017

lb
35%
rb

N° 129 sept. 2017

lb
80%
rb

N° 130 déc. 2017

lb
5%
rb

géologias scanés

lb
99%
rb

Ephémérides
Samedi
27
Mai 2017

Bonne fête à tous les :
Augustin


C'était aussi un 27 Mai
1942

Jean Moulin crée à Paris le Conseil National de la Résistance.


Né(e) un 27 Mai 1944
Alain Souchon


Qui visite?

En ligne


Germany : 1
Italy : 1
United Kingdom : 1
United States : 2

Visiteurs par pays

???11
Algeria3
Argentina1
Armenia1
Australia28
Austria3
Bangladesh3
Belgium24
Belize2
Botswana2
Brazil16
Brunei Darussalam2
Bulgaria4
Cameroon1
Canada153
Chile5
China2
Costa Rica1
Croatia1
Cyprus1
Czech Republic6
Denmark5
Estonia1
Europe1
France5817
French Polynesia2
Germany369
Greece1
Hong Kong3
Hungary4
Iceland1
India8
Indonesia7
Iran1
Ireland1
Israel7
Italy1341
Japan29
Korea6
Kuwait2
Lithuania1
Luxembourg3
Macao1
Malaysia11
Marocco6
Mexico3
Moldova1
Myanmar1
Netherlands46
New Zealand4
Nigeria1
Norway13
Oman2
Pakistan2
Panama1
Philippines15
Poland48
Portugal13
Qatar2
Romania42
Russia19
Serbia4
Singapore4
Slovak Republic5
Slovenia1
South Africa2
Spain53
Sri Lanka1
Sweden20
Switzerland21
Taiwan5
Thailand1
Trinidad and Tobago2
Turkey8
Turkmenistan1
Ukraine20
United Arab Emirates5
United Kingdom1269
United Kingdom5025
United States5542
Venezuela2

C6GuppY

Gestion Association
Texte à méditer :  
L'Amateur pérennise sa collection
  

Agréments et Partenaires

Agréée Jeunesse et Education populaire
Tête de réseau de la Conférence Permanente pour le Patrimoine Géologique
Partenaire de la Société Géologique de France
Membre de la Fédération Française des Sociétés des Sciences Naturelles

loganim.gif   Sgf_Log.jpg   logoFFSSN.jpg

 


^ Haut ^
  Aller en Haut - Go Up
Aller en bas - Go Down