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Vous et la loi - Sécurité, législation, loi


 

SECURITE, LEGISLATION, LOI

   

 SECURITE

Si par principe chacun est responsable de sa propre sécurité, l'organisateur d'une sortie sur le terrain est chargé du respect de cette sécurité (notamment en carrière) susceptible de remettre en cause l'intégrité du groupe et à postériori le droit d'accès à cette carrière pour de futures visites.

      En cas d'accident corporel, il doit être en mesure d'assurer les premiers soins au blessé ou de s'assurer qu'un des participants à cette sortie a les connaissances nécessaires. Ceci est de sa responsabilité en tant qu'organisateur.

   

LEGISLATION

 

Quelques notions de droit et définitions

1 - LA PROPRIETE :
     Quelque soit le lieu où nous nous trouvons, nous empiétons sur une propriété. Le propriétaire du sol possède également le sous-sol avec ce qu'il contient (il y a atténuation de propriété pour les vestiges archéologiques).
     Le propriétaire d'un terrain peut s'opposer à tout passage sur celui-ci, toutefois le fait d'entrer ou de passer sur un terrain non clos ne constitue pas une infraction pénale et ne peut donner lieu qu'à une action civile en dommages et intérêts.

Attention, le fait de passer ou d'entrer sur un terrain préparé (fumé, labouré, hersé,...), ensemencé ou chargé de grains ou fruits tombe sous le coup de la loi. Les prairies naturelles sont considérées comme terrain ensemencé en tout temps. Articles 26/13 et 30/9 du code pénal.

     Le délit est plus grave s'il y a franchissement et/ou dégradation de clôture.

     Les chemins, les forêts, les bas côtés de routes ou de voies ferrées tombent sous le coup des articles R34/11 et R34/12 du code pénal et de différents décrets.

  2 - LE VOL :
     L'article 279 du code pénal précise que "Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol". Cette soustraction étant entendue au sens de déplacement de l'objet avec prise de possession contre le gré du propriétaire avec intention d'en devenir le nouveau propriétaire.Il n'est donc pas nécessaire de connaître le propriétaire, le simple geste de ramasser des minéraux ou des fossiles dans un champ, sur une pente de montagne, dans une carrière qualifie le vol si l'on a l'intention de les garder.

  3 - LES MINES :
     Sont considérées comme mines les gîtes essentiellement exploités pour des minéraux (houille, bauxite, fer, cuivre, soufre,...) qu'ils soient en galerie ou à ciel ouvert. Elles sont régies par le CODE MINIER et n'appartiennent pas au propriétaire du sol mais à l'état. Les fouilles ne peuvent être effectuées sans un permis délivré par l'administration et enregistré au journal officiel.

  4 - LES CARRIERES :
     Les carrières sont laissées à la disposition du propriétaire du sol qui peut l'exploiter lui-même ou la faire exploiter par d'autres. L'article 388 du code pénal rappelle que quiconque aura volé ou tenté de voler des pierres dans les carrières sera passible d'emprisonnement (1 à 5 ans) et d'une amende ( à l'époque en Francs, 500 à 3000frs).

5 - PARCS NATIONAUX, REGIONAUX, SITES CLASSES OU PROTEGES :
     La législation prévoit la fouille et la confiscation des engins, instruments et véhicules utilisés.

 

 CONCLUSION

     Tout minéral, toute roche, tout fossile appartient à quelqu'un, collectivité publique ou particulier. En prélever dans le but d'en devenir propriétaire peut être assimilé à du vol.
     L'autorisation du propriétaire est donc indispensable pour pénétrer dans les propriétés afin d'y prélever l'objet de nos recherches.

Enfin, la vente d'objets collectés est considérée comme vente d'objets volés si le propriétaire du terrain n'a pas donné son accord pour la vente.

______________________________________
LOI

Extrait des articles du Code de l'Environnement:


Article L411-1

Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites géologiques, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leur habitat, sont interdits:
La destruction, l'altération ou la dégradation des sites d'intérêt géologiques, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que
le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites.

Article L411-2
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées:
1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines ainsi protégés.
2° La durée et les modalités de mise en oeuvre des interdictions prises en application de l'article I de l'article 411-1.
Les mesures conservatoires propres à éviter l'altération, la dégradation ou la destruction des sites d'intérêt géologique mentionnés au 1° et la délivrance des autorisations exceptionnelles de prélèvement de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou d'enseignement.

Article L415-3
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende:
1° d)
de détruire, altérer ou dégrader des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que de prélever, détruire ou dégrader des fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites

Projet décret en cours (pdf)


Date de création : 28/10/2010 # 19:52
Dernière modification : 12/06/2012 # 21:47
Catégorie : Vous et la loi
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Réactions à cet article


Réaction n°2 

par JEANPaul le 16/02/2013 # 11:26

La Liberté n'est pas l'Indépendance, elle ne consiste pas à faire ce que l'on veut, mais à pouvoir faire ce que l'on doit faire.
 En dehors des petites tolérances de la vie quotidienne, il est primordial de respecter la propriété des autres.


Réaction n°1 

par cussey le 11/02/2012 # 12:36

Bonjour
Si on qualifie de vol tout ramassage d'objet, ou que ce soit puisque tout terrain a un propriétaire il faut condamner tous les français
Qui n'a jamais ramassé un jour une pierre y compris les géologues mais aussi les enfants.
Qui n' a jamais cueilli une fleur ou ramassé des champignons, ou récolté des insectes.
Nous sommes tous coupables
Raymond Cussey

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